Assainissement des eaux usées des professionnels

Les établissements d'activités génèrent des eaux usées non domestiques. C’est notamment le cas des établissements à vocation industrielle, agricole, commerciale ou artisanale.

Ces eaux usées sont réparties en deux catégories :

• Les eaux usées non domestiques « assimilées » à un usage domestique (eaux issues d’activités de bureaux, commerces, restauration, etc.) : une simple demande de raccordement au réseau d'assainissement collectif est suffisante.
• Les eaux usées non domestiques « non assimilées » à un usage domestique ou eaux usées industrielles. Par exemple : eaux de process industriel, d'établissements hospitaliers, de garages, issues des aires de lavage, etc. Pour cette catégorie, un arrêté d’autorisation de rejet est nécessaire.

En cas d'évolution des installations, de changement d'activité ou de vente, l'établissement devra informer Rennes Métropole des modifications prévues.

• Assainissement collectif dans Rennes Métropole : le règlement de Rennes Métropole s'applique dans les 43 communes du territoire.
• Assainissement non collectif dans Rennes Métropole : le règlement de Rennes Métropole s'applique dans les 43 communes du territoire.

En application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite "loi consommation", tout usager du service public d'assainissement peut recourir, en cas de contestation ou de litige, à la procédure de médiation de règlement des différends (uniquement après avoir épuisé toutes procédures amiables avec Rennes Métropole).

Cette Médiation est assurée par la Médiation de l'eau (lien externe) à laquelle Rennes Métropole a décidé d'adhérer en 2016.

Procédure :

• adressez votre réclamation écrite à la Direction de l'assainissement (contact ci-dessous) de Rennes Métropole ;
  
• si vous considérez la réponse insatisfaisante, vous pouvez faire une saisine du médiateur (lien externe) accompagnée des copies des courriers échangés avec la Direction de l'Assainissement.