Risques majeurs : Comment être indemnisé en cas de dommage ?

La couverture d’un sinistre au titre de la garantie "catastrophes naturelles" étant obligatoire, elle existe toujours dans un contrat d’assurance garantissant les dommages aux biens ainsi que dans le contrat d’assurance couvrant un véhicule terrestre à moteur. 

Fiches d'informations
  • Temps de lecture 2 minutes
  • Publié le
  • Mis à jour le
Table des matières

Les conditions de couverture d'un sinistre

  • L’agent naturel doit être la cause déterminante du sinistre et doit présenter une intensité anormale ;
  • L’état de catastrophe naturelle, ouvrant droit à la garantie, doit être constaté par un arrêté interministériel.

Cette garantie est étendue aux pertes d’exploitation, si elles sont couvertes par le contrat d’assurance souscrit par l’assuré.

À noter : Les feux de forêts, les tempêtes et les inondations ne sont pas couverts par la garantie catastrophe naturelle et ne sont assurables que si la garantie a été demandée avec les garanties de base. Vérifiez votre contrat d’assurance !

Pour déclencher ces garanties, un bulletin de météo France (payant) ou un extrait de presse témoignant des inondations, de la vitesse du vent, est nécessaire.

Le processus d'indemnisation

  1. Déclarez le sinistre à votre assurance dans un délai de 5 jours.
  2. Prenez des photos des dégâts et si possible conserver les biens qui ont été endommagés.
  3. Estimez les dégâts et collectez, si possible, les éléments justificatifs de leur existence, surtout s’ils ont péri (factures ou photos prises avant le sinistre).
  4. Attendez le passage et/ou l’autorisation de l’expert pour nettoyer et vous débarrasser des objets sinistrés.
  5. Adressez l’ensemble des documents de votre déclaration de sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
  6. Dans le cas où le sinistre est susceptible de relever de la catégorie "catastrophe naturelle", contactez la mairie pour les informer et solliciter une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle.
  7. Votre commune centralise l’ensemble des déclarations de sinistre et réalise les démarches de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle.
  8. Une réunion inter-ministérielle statue sur un avis favorable ou défavorable. En cas d’avis favorable, un arrêté inter-ministériel est publié dans le Journal Officiel.
  9. Votre commune vous informe qu’un arrêté de catastrophe naturelle a été pris sur le périmètre vous concernant.
  10. Après la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal Officiel et au cas où vous ne l’auriez pas réalisé avant, vous disposez de 10 jours pour effectuer votre déclaration du sinistre auprès de votre assureur.
  11. Votre assureur dispose de trois mois pour vous verser le montant de votre indemnisation.

Pour aller plus loin